Audiatur et altera pars.

Consensus facit legem.

Legem bonam a mala nulla alia nisi
naturae norma dividere possumus.

Salus populi suprema lex esto.

Droit de l'Union européenne

Domaines du droit

Le droit communautaire et l’obligation de le respecter est une conséquence de l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne. Depuis la signature du Traité d’adhésion, le droit national et le droit communautaire coexistent et sont contraignants sur le territoire de Pologne. Le système du droit communautaire est totalement nouveau pour les citoyens et entrepreneurs polonais, d’où la nécessité de le faire connaître à une large échelle.

Notre Cabinet prête les services du domaine de l’interprétation du droit communautaire, émet des opinions sur la conformité du droit national au droit communautaire et propose de nouvelles solutions et possibilités dans le cadre des réglementations en vigueur.

Notre offre comporte aussi le suivi de l’activité législative des organes de l’Union européenne : du Conseil européen, de la Commission européenne, du Parlement européen et de la Cour de justice de l’Union européenne.

Grâce à leurs expériences, nos juristes offrent une assistance juridique, en particulier pour l’obtention des fonds de l’Union européenne.

Nous offrons également les formations sur le droit de l’Union européenne et sur l’obtention des financements européens.

Conseils en matière législative

Domaines du droit

La connaissance de l’environnement juridique en constante mutation est très importante pour les acteurs du jeu de marché. Connaître les modifications qui doivent intervenir est très souvent décisif pour le succès dans les affaires. Le conseil en matière législative permet également de faire participer les opérateurs économiques et les associations des secteurs intéressées au processus de légiférer.

Nous aidons les sociétés à acquérir ce savoir, en assurant le suivi des modifications en matière juridique en amont, c’est-à-dire à l’étape où sont préparées les thèses des projets de loi et à l’étape de la constitution des règlements accompagnant la mise en vigueur des lois.

Nous assistons nos clients dans la formulation des projets d’actes juridiques, dans l’élaboration d’expertises sur la conformité de ces actes au droit européen, au droit international et à la Constitution de la RP. Nous représentons nos clients dans les pourparlers avec les représentants du gouvernement, de l’administration publique, avec les parlementaires. Nous aidons à traduire les postulats du business en langage juridique et ensuite, si nécessaire, en langage politique compréhensible pour le législateur.

Nous considérons qu’à l’étape des consultations sociales, on peut, grâce à une intervention active, empêcher la concrétisation des idées parfois peu rationnelles. C’est là que nous voyons notre valeur ajoutée.

Les fonds communautaires

Domaines du droit

Notre cabinet assure des services de conseil en ce qui concerne l’obtention, l’utilisation et le règlement des fonds communautaires. Ces services sont adressés aussi bien aux bénéficiaires de ces fonds qu’aux institutions de gestion, d’intermédiaire et de mise en œuvre.

La réalisation des projets cofinancés par les fonds européens se heurte souvent à de nombreuses questions juridiques portant sur:

  • le choix d’une source de financement,
  • la constitution du dossier de demande des fonds,
  • l’éligibilité des dépenses réalisées,
  • le contrôle des dépenses de fonds attribués,
  • la clôture du projet.

Notre Cabinet offre en particulier l’assistance juridique courante dans les projets cofinancés par les fonds communautaires, la représentation des clients lors des négociations sur le cofinancement, lors des contrôles exercées chez les bénéficiaires et dans le règlement de l’aide publique.

Grâce au savoir et à l’expérience de nos juristes, le Cabinet propose les services de conseil aux institutions de gestion, d’intermédiaire et de mise en œuvre des projets européens, ainsi que l’élaboration des opinions et des expertises du domaine du droit des marchés publics, des aides publiques et du droit européen.

Le partenariat public-privé

Domaines du droit

Il s’agit d’un partenariat composé de secteur public et privé, visant à la réalisation des projets où la prestation des services est réservée traditionnellement au secteur public.

Parmi les éléments-clés de la coopération entre le secteur public et privé, il faut énumérer:

  • le caractère contractuel (dans le cadre des rapports de droit civil),
  • le caractère ciblé : la réalisation des projets (construction d’une infrastructure, délégation des services traditionnellement réalisés par la partie publique),
  • le partage optimal des tâches,
  • le partage des risques,
  • les bénéfices mutuels.

La réalisation du partenariat public-privé comporte des risques importants pour les parties du contrat, tels que : perte de contrôle sur la prestation des services assurée par la partie publique, augmentation excessive des redevances payées par les bénéficiaires de ce type de services, qualité inférieure des services prêtés dans le cadre du partenariat, absence de la concurrence ou coopération illégale des parties débouchant sur l’attribution d’aides publiques.

Grâce à l’expérience de nos juristes en matière du droit des marchés publics et des aides publiques, le Cabinet offre des services de conseil en investissements d’infrastructure, en proposant la préparation des procédures d’appel d’offres, l’élaboration des contrats de partenariat et le conseil dans le choix des offres afin d’éviter des risques découlant de la coopération des partenaires tant du secteur public que privé.

Droit des marchés publics

Domaines du droit

Le domaine des marchés publics en développement dynamique et la valeur qu’il représente intéresse particulièrement les prestataires potentiels. D’une part, avec le flux des fonds européens, l’intérêt à saisir un marché public s’accroît considérablement, d’autre part les procédures de passation des marchés publics, les procédures d’appels d’offres complexes et compliquées constituent très souvent un barrage efficace pour plusieurs participants éventuels. Grâce à notre longue expérience dans ce domaine, nous aidons nos clients à surmonter les difficultés rencontrées et à passer par les méandres de problèmes et d’obstacles des procédures liées aux marchés publics.

Nos services relatifs au droit des marchés publics sont les suivants:

  • services complets en ce qui concerne les procédures d’appels d’offres,
  • services accordés aussi bien aux pouvoirs adjudicateurs qu’aux soumissionnaires,
  • évaluation de la conformité de la documentation préparée par le pouvoir adjudicateur,
  • préparation et évaluation de la conformité de l’avis de marché et du cahier des charges s’y référant,
  • évaluation de la régularité et de la conformité du marché public, assistance dans la constitution du dossier,
  • conseil dans le choix du mode d’attribution du marché public,
  • conseil dans l’analyse de la documentation du marché public, rendu disponible par le pouvoir adjudicateur et l’aide aux soumissionnaires dans la préparation de l’offre et l’accès aux procédures d’attribution du marché public,
  • préparation des recours, des réponses aux recours et toutes autres lettres relatives aux procédures d’attribution du marché public,
  • représentation devant la Chambre nationale des recours ou devant les Tribunaux compétents.

Droit administratif

Domaines du droit

Le droit administratif constitue l’un des domaines fondamentaux du droit, couvrant les relations entre les personnes physiques, juridiques ou opérateurs économiques d’une part et les organes d’administration d’autre part. Dans le cadre de ce domaine du droit, nous assistons nos clients dans les affaires demandant la connaissance du droit public et de la spécificité de fonctionnement de l’administration publique.

Nos services comprennent en particulier:

  • conseil et élaboration des opinions juridiques du domaine du droit administratif, des procédures administratives et des procédures d’exécution dans l’administration,
  • conduite des affaires administratives, en particulier la rédaction des lettres, des demandes nécessaires, des recours, des plaintes à déposer auprès des tribunaux administratifs, y compris devant le Tribunal suprême administratif,
  • assistance dans la procédure de demande de décision par les organes de première instance, dans les procédures d’appel, y compris dans la procédure devant le Collège de recours des collectivités territoriales,
  • représentation devant les organes des collectivités territoriales et de l’administration gouvernementale,
  • représentation devant les tribunaux administratifs et devant le Tribunal suprême administratif,
  • aide dans les procédures d’exécution,
  • présentation des revendications auprès du Trésor de l’État au titre des dommages résultant, entre autres, de la prise des décisions sans fondement ou de manque de décision,
  • représentation dans la procédure administrative de demande de concessions, licences ou autorisations pour ouvrir une activité économique voulue.

Droit des finances publiques

Domaines du droit

La connaissance de la problématique du secteur des finances publiques est indispensable pour assurer le service professionnel et complexe aussi bien des opérateurs économiques que des unités financées par le budget de l’État. La connaissance du fonctionnement des organes du secteur des finances publiques permet d’agir rapidement et de façon efficace dans les affaires s’y référant.

Dans le cadre du droit des finances publiques, notre Cabinet assure le service juridique et les formations touchant un large éventail des questions des finances publiques, de l’administration publique et du droit des marchés publics. Nous offrons:

  • assistance et service juridique relatif aux contrats de subventions,
  • assistance dans la préparation par les unités du secteur des finances publiques des contrats, projets, décisions administratives et actes juridiques,
  • assistance dans le contrôle de l’administration publique, y compris le contrôle de la gestion financière des unités des collectivités territoriales,
  • représentation devant les tribunaux administratifs et de droit commun,
  • conseil dans le domaine des marchés publics, aussi bien pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les soumissionnaires.

Droit de la concurrence

Domaines du droit

Notre cabinet prête les services relatifs au droit de la concurrence, aussi bien dans le cadre du régime juridique national que dans le cadre des réglementations relevant du droit de l’Union européenne.

Les mécanismes complexes de la protection du marché libre contre la concurrence déloyale, contre l’abus de la position dominante ou contre les ententes ayant l’effet restrictif sur la concurrence obligent les entrepreneurs à rechercher les informations en la matière. Nos juristes proposent le conseil juridique consistant, entre autres, à traduire le langage juridique des réglementations du droit de la concurrence en langage plus compréhensible, à procéder à l’analyse des activités de nos clients, visant à empêcher les violations éventuelles du droit de la concurrence et à assurer la conformité à la loi.

Ces dernières années, on entend parler des pratiques limitant la concurrence dans le contexte des pénalités très élevées qui frappent les firmes du secteur des télécommunications ou de la construction. Mais les peines imposées par le Président de l’Office de la protection de la concurrence et des consommateurs touchent beaucoup plus souvent les communes et les villes pour les pratiques limitant la concurrence sur les marchés locaux. Le haut risque anti-monopole est inscrit dans l’essence même de l’activité des collectivités territoriales. D’un autre côté, en prêtant ce type de services, les collectivités territoriales sont le plus souvent des monopolistes, doivent donc assumer une plus grande responsabilité pour les effets de leurs actions sur d’autres opérateurs du marché.

Notre Cabinet offre des services consistant à analyser le niveau du marché anti-monopole dans différents secteurs de l’économie des collectivités territoriales. Nous offrons en particulier:

  • audits des résolutions, des règlements et de leurs projets adoptés par les organes des collectivités territoriales dans le domaine des services d’utilité publique et des contrats conclus par les sociétés commerciales avec participation de ces unités,
  • évaluation du risque anti-monopole dans divers domaines (p. ex. dans la politique des prix),
  • représentation des collectivités territoriales dans les procédures devant le Président de l’Office.

Pour sensibiliser le public aux problèmes de la protection de la concurrence, nous offrons aussi les formations destinées aux membres de directoires, de conseils des communes et aux agents des collectivités territoriales.

L’aide publique

Domaines du droit

L’aide publique en tant qu’institution ayant pour objectif de stimuler la croissance économique par l’octroi d’allègements fiscaux ou de subventions par les institutions publiques, mais avant tout la connaissance des procédures d’attribution d’aides publiques, est particulièrement importante pour les entrepreneurs.

Depuis l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, la possibilité d’attribution de l’aide publique (nationale) offerte aux entrepreneurs, est soumise aux réglementations communautaires rigoureuses. Notre Cabinet offre des services de conseil dans les démarches visant l’obtention des aides publiques, en conformité avec le droit national et le droit communautaire. L’attribution de l’aide publique non conforme au droit communautaire peut entraîner l’obligation de restituer des fonds ainsi obtenus.

Nos juristes assurent les services pour les opérateurs-demandeurs de l’aide publique, préparent les analyses et les opinions juridiques, conduisent les formations pour faire connaître à nos clients les réglementations nationales et communautaires en la matière. Les destinataires de notre assistance juridique sont aussi les opérateurs qui attribuent ce type d’aides, surtout les communes.

En pratique, souvent les communes ne respectent pas les règles du droit de la concurrence nationale et européenne, par la non application et la mauvaise application des règles d’aide publique. Chaque commune qui réalise les investissements cofinancés par les fonds européens devrait pouvoir appliquer en pratique ces règles pour bien construire le projet et le réaliser de façon à éviter le remboursement des fonds.

Notre Cabinet offre des services de conseil et de formation ayant trait à l’application des règles d’aide publique. Nous offrons en particulier:

  • audits /conseils des résolutions prises par les Conseils des communes et leurs projets (programmes opérationnels), en ce qui concerne leur conformité avec les règles d’aide publique,
  • audits/conseil en ce qui concerne la conformité de la délégation des tâches d’utilité publique aux autres opérateurs,
  • audits/conseils dans la réalisation et la création des projets cofinancés par les fonds européens, ayant en vue leur conformité aux règles d’aide publique,
  • conseil et représentation des collectivités territoriales dans les procédures devant le Président de l’Office,
  • formations sur les obligations des communes comme organes attribuant l’aide publique et comme bénéficiaires des aides.

Droit de l’énergie

Domaines du droit

Le droit de l’énergie comporte un ensemble de normes réglant les droits et les obligations des entreprises de l’énergie, des bénéficiaires finaux des combustibles et de l’énergie et d’autres acteurs du marché, en ce qui concerne la réalisation du principe de développement durable, la promotion de la concurrence, la protection des bénéficiaires finaux, la sécurité d’approvisionnements en énergie et des tâches liées à leur réalisation et des compétences des organes de l’administration.

Un tel champ de régulation fait que la gestion d’une entreprise produisant de l’énergie exige des services juridiques compétents et fiables, permettant de minimiser le risque porté par les régulations juridiques et de respecter le caractère spécifique du secteur énergétique.

Pour y faire face, le Cabinet offre des services suivants:

  • service de conseil juridique concernant les investissements en sources de l’énergie renouvelable comme les fermes éoliennes, les centrales de biogaz,
  • représentation des entrepreneurs dans les procédures de demandes de concession par les entreprises de l’énergie devant le Président de l’Office de régulation de l’énergie,
  • représentation des entrepreneurs dans les procédures de demande d’autorisation des tarifs pour les combustibles gazeux , de l’énergie et du chauffage, devant le Président de l’Office de régulation de l’énergie,
  • conseil en interprétation des réglementations du droit de l’énergie et dans d’autres procédures devant le Président de l’Office de régulation de l’énergie, le Président de l’Office de la protection de la concurrence et des consommateurs et devant les Tribunaux compétents.

Droit des télécommunications, droits d’auteur et droits voisins

Domaines du droit

Les télécommunications constituent l’une des branches de l’économie polonaise qui se développe le plus rapidement. Les transformations touchant le marché et la législation ont un caractère particulièrement dynamique et sont cruciales pour le fonctionnement courant des opérateurs ayant une activité dans le domaine des télécommunications. Notre Cabinet prête les services de conseil dans la préparation des contrats de coopération entre opérateurs, des contrats d’achat des services et de développement de l’infrastructure et les services de représentation lors des négociations commerciales.

Nous assistons les entrepreneurs dans leur activité courante, dans la préparation des contrats conclus avec les utilisateurs finaux. Les juristes de notre Cabinet représentent nos clients devant les organes compétents chargés d’attribuer des autorisations nécessaires pour une activité dans le domaine des télécommunications et régularisant le marché, c’est-à-dire devant le Président de l’Office de la communication électronique et le Conseil national de la radiodiffusion et de la télévision, de même que lors des procédures menées par le Président de l’Office de protection de la concurrence et des consommateurs.

Notre Cabinet, au nom de nos clients, participe aux procédures de constitution de barèmes des droits dus aux créateurs, gérés par les sociétés de gestion collective. L’engagement des représentants de notre Cabinet dans les travaux ayant pour objectif de garantir les tarifs avantageux pour les opérateurs des télévisions par câble, réunis dans la Chambre polonaise de la communication électronique et dans le Consortium « Droit d’auteur bienveillant », confirme cette expérience unique qui est la nôtre, à l’échelle du pays, en assistance juridique des opérateurs de la communication électronique et des médias.

Les experts de notre Cabinet participent à l’élaboration des demandes et des dossiers pour les besoins des procédures en cours, assistent les travaux liés à la stratégie et l’exécution de ses prérogatives. Pour les besoins de l’activité courante des entrepreneurs, ils mènent aussi les négociations avec les sociétés de gestion collective, en ce qui concerne l’application des tarifs dans des domaines précis. Ils aident à construire de bonnes relations entre les parties des contrats de licence, conseillent à définir le champ correct d’utilisation des œuvres et des objets de droits voisins.

La spécialisation de notre Cabinet reste en stricte liaison avec la connaissance approfondie des réalités du marché. De même, les services de conseil que nous proposons prennent en considération tous les aspects non juridiques des rapports avec les fournisseurs de services et leurs destinataires et avec d’autres opérateurs qui participent au marché de services concerné.